Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. En cas de cessation de ses activités, l’exploitant du cimetière ou du columbarium doit remettre le registre des sépultures à l’exploitant qui prend en charge ses activités.
D. 1194-2018, a. 43.
En vig.: 2019-01-01
43. En cas de cessation de ses activités, l’exploitant du cimetière ou du columbarium doit remettre le registre des sépultures à l’exploitant qui prend en charge ses activités.
D. 1194-2018, a. 43.
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